Par un arrêt rendu le 10 septembre 2015, RG N° 15/02257 , la 16e chambre de la Cour d’Appel de Versailles sanctionne la décision d’un juge de l’exécution qui avait cru devoir subordonner la validité de l’autorisation donnée au créancier d’inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens de ses débiteurs à ce que soient […]Continue reading

Aux termes d’un arrêt rendu le 4 décembre 2014 (RG 14/07055), la Cour d’appel de Versailles précise qu’il incombe à l’administration fiscale, poursuivant une saisie immobilière, de rapporter la preuve de ce qu’elle a bien procédé à la notification de ses titres exécutoires préalablement à l’introduction de la mesure d’exécution forcée, au visa des articles […]Continue reading