Le recours à l’expulsion se retrouve essentiellement dans deux cas de figure :

• Vous êtes propriétaire et souhaitez agir à l’encontre de votre locataire qui ne paye pas ses loyers, ou à l’encontre d’occupants sans droit ni titre.
• Vous avez acheté un bien aux enchères et l’occupant s’est maintenu dans les lieux.   Pour plus d’informations relatives aux ventes aux enchères, consultez notre page dédiée: Ventes aux enchères

TRIANON Avocats vous conseille et vous assiste sur la procédure efficiente à initier ainsi que dans le déroulement des opérations et des difficultés que vous pouvez rencontrer (délai d’obtention du concours de force publique, demande de délais de la personne expulsée….)

Qu’est-ce que l’expulsion?

L’expulsion consiste à contraindre l’occupant d’un logement à quitter les lieux avec recours si nécessaire à la force publique.

Conditions afin de procéder à l’expulsion

Un locataire qui ne paye plus son loyer ne peut être expulsé directement par son propriétaire.

Il est nécessaire d’obtenir une décision de justice pour que le propriétaire puisse reprendre les lieux. Pour le bail d’habitation, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire, juge du contentieux et de la protection.

De la même façon un occupant sans droit ni titre ne peut être expulsé sans une décision de justice.

Suite à l’achat d’un bien aux enchères publiques sur saisie immobilière, le titre de vente vaut toutefois titre d’expulsion.

Dans cette hypothèse, l’huissier de justice pourra donc immédiatement initier la procédure d’expulsion de l’ancien occupant qui se serait maintenu dans les lieux sans avoir besoin d’obtenir une autre décision de justice.

Procédure d’expulsion

Après avoir obtenu une décision de justice ordonnant l’expulsion de l’occupant indélicat, ou directement en possession du titre de vente sur saisie immobilière , TRIANON Avocats  mandatera un huissier de justice afin que celui-ci délivre au locataire un commandement de quitter les lieux.

Si le locataire refuse de quitter les lieux en dépit du commandement qui lui a été délivré à l’expiration du délai qui lui a été donné pour le faire (deux mois pour un bail d’habitation), l’huissier sollicitera le concours de la force publique.

La trêve hivernale

L’occupant indélicat ne peut pas être expulsé pendant la trêve hivernale, entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante.

Exceptionnellement, en raison de la pandémie mondiale liée au COVID-19, la trêve hivernale a été prolongée pour l’année 2021 jusqu’au 1er juin.

Cette trêve ne s’applique toutefois pas en présence de squatters, si le relogement est assuré, ou encore les lieux font l’objet d’un arrêté de péril.

Par ailleurs l’expulsion ne peut intervenir avant 6h et après 21h, ni les jours fériés ou chômés.

Les délais pour quitter les lieux

Après la délivrance du commandement de quitter les lieux, l’occupant indélicat peut encore demander au juge de l’exécution de lui octroyer des délais .

Dans cette hypothèse, il incombe au propriétaire de démontrer la mauvaise foi et l’absence de diligences de l’occupant indélicat pour parvenir à son relogement.

Le propriétaire devra également justifier des difficultés que lui cause cette occupation abusive.