Informations pratiques
Les ventes aux enchères sur adjudication ont lieu à Versailles le mercredi à 9h30 au Tribunal Judiciaire situé 5 place André Mignot.
Afin de porter des enchères, vous devez impérativement vous faire représenter par un Avocat inscrit au barreau du lieu de l’adjudication.
Aude ALEXANDRE LE ROUX vous représente lors de ces audiences d’adjudication.
Cahier des conditions de vente
Préalablement à la date d’audience de vente, il vous appartient de prendre connaissance du cahier des conditions de vente.
Vous pouvez consulter les cahiers des conditions des biens mis en vente sur le site: avoventes.fr
Ce cahier contient toutes les informations relatives à l’immeuble et aux conditions de la vente proprement dites.
Visites
Il n’existe pas de garantie des vices cachés en matière de ventes aux enchères immobilières, il vous est donc vivement recommandé d’assister aux visites.
Vous pouvez prendre connaissance des dates de visites fixées dans les annonces de publicité que vous consultez. Ces dernières sont généralement fixées la semaine qui précède l’audience d’adjudication.
A l’issue de la visite, et si vous désirez vous portez acquéreur du bien, vous pouvez prendre contact avec nous par téléphone au 07 61 83 29 87ou par email: aalr@trianonavocats.fr
Documents à fournir
Justificatifs d’identité:
- Pour les personnes physiques : passeport, carte d’identité, livret de famille, attestation justifiant que vous n’êtes pas condamnée à une peine interdisant l’achat d’un bien à usage d’habitation ou un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement en cours d’exécution.
- Pour les personnes morales : extrait KBIS, statuts et passeport ou carte d’identité du gérant, attestation justifiant que la société n’est pas condamnée à une peine interdisant l’achat d’un bien à usage d’habitation ou un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement en cours d’exécution, le montant de l’enchère maximale que vous souhaitez porter ; la situation des biens dont vous souhaitez vous porter acquéreur.
Ces informations seront retranscrites dans le pouvoir contenant convention d’honoraires qui devra lui être donné et signé par vos soins
Justificatifs de votre solvabilité et notamment :
- un chèque de banque de 10% du montant de la mise à prix, montant qui ne pourra être inférieur à la somme de 3000 €, à l’ordre du Bâtonnier Séquestre,
- un chèque personnel couvrant les frais préalables et les émoluments calculés sur la mise à prix. Consultez la rubrique dédiée : Frais à prévoir
Le jour de la vente aux enchères
Le jour de la vente, Aude ALEXANDRE LE ROUX portera les enchères dans la limite du pouvoir préalablement confié si vous ne pouvez assister à l’audience d’adjudication.
Toutefois nous vous recommandons d’être présents.
Vous serez déclaré adjudicataire si vous portez la dernière enchère qui ne sera pas couverte dans un délai de 90 secondes.
Formalités postérieures à la vente
Dans cette hypothèse, il vous faudra faire assurer sans délai le bien acquis à la barre.
Le chèque du montant des frais préalables et des émoluments calculés sur la mise à prix sera mis à l’encaissement passé un délai de 10 jours, durant lequel toute personne intéressée peut former une surenchère du dixième du prix d’adjudication.
Vous devrez vous acquitter du solde du prix, et sans délai des droits d’enregistrement et des émoluments complémentaires.
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Modalités et délais de paiement du prix
Ventes sur saisie immobilière
L’adjudicataire devra verser le prix dans le délai de deux mois à compter
de la vente définitive (date de vente + 10 jours de surenchère + 2 mois).
Si le paiement intervient dans ce délai, il ne sera redevable d’aucun intérêt.
Si le paiement intervient passé ce délai, le prix sera augmenté de plein droit
des intérêts calculés au taux légal à compter du jour de la vente.
Le taux d’intérêt légal sera majoré de 5 points à l’expiration du délai de quatre mois du
prononcé du jugement d’adjudication.
Ventes sur licitation
L’adjudicataire devra verser le prix dans le délai de deux mois à compter
de la vente définitive (date de vente + 10 jours de surenchère + 2 mois).
Si le paiement intervient dans ce délai, il ne sera redevable d’aucun intérêt.
Si le paiement intervient passé le délai de deux mois, le prix sera augmenté de plein droit
des intérêts calculés au taux légal à compter du jour de la vente.
Le taux d’intérêt légal sera majoré de 5 points à l’expiration du délai de quatre mois du
prononcé du jugement d’adjudication.
Ventes sur liquidation judiciaire
L’adjudicataire devra payer le prix entre les mains du mandataire judiciaire au plus tard à l’expiration du délai de trois mois à compter de la vente définitive (date de vente + 10 jours de surenchère + trois mois).
Dans tous les cas, l’adjudicataire sera redevable d’un intérêt au taux légal à compter du jour où la vente est définitive (date de vente + 10 jours).
En cas de défaillance de votre part
Faute de paiement dans les délais, le prix de vente se verra augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu’à paiement intégral.
De même, et à défaut de paiement dans ces mêmes délais du prix, des frais préalables taxés, ou des droits de mutation, vous vous exposez à ce que la vente soit résolue de plein droit et à ce que le bien soit remis en vente à l’occasion de la procédure de réitération des enchères.
Dans cette hypothèse vous demeurerez redevable du paiement des frais taxés, des intérêts au taux légal du montant de votre enchère jusqu’à la nouvelle vente.
Par ailleurs, pour les ventes sur saisie immobilière, vous exposerez au paiement de la différence entre le prix de votre enchère et le prix de la nouvelle vente si celui-ci est inférieur.
INTERVENANT
