Mois : juillet 2017

Par un arrêt rendu en date du 20 avril 2017 (N° Pourvoi 16-15.351) la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que le pourvoi formé à l’encontre d’un jugement ordonnant le report de la vente forcée sur le fondement des dispositions de l’article R.322-28 du Code des procédures civiles d’exécution est irrecevable. La […]Continue reading

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