Mois : octobre 2017

Le référé sursis à exécution, recours ultime du créancier poursuivant une saisie immobilière. Par un arrêt rendu en date du 19 octobre 2017, N° pourvoi 16-15236, publié au bulletin, ( http://bit.ly/2zCr1Qe ) la 2e chambre civile de la Cour de Cassation complète la liste les décisions qui sont de nature à proroger les effets du commandement de […]Continue reading

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