Par un arrêt rendu en date du 12 avril 2018, Pourvoi N° 17-14.613 , la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation rappelle, au visa notamment de l’article 680 du Code de procédure civile, que l’acte de signification du jugement d’orientation doit impérativement comporter la mention que l’appel formé à l’encontre de ce jugement […]Continue reading