Mois : septembre 2018

Publication, Prorogation, Mention, les tribulations du commandement de payer valant saisie immobilière Par un arrêt rendu en date du 13 septembre 2018 (RG 16/04052), la Cour d’Appel de Versailles apporte un nouvel éclairage quant aux règles régissant la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière dans l’hypothèse où plusieurs prorogations sont nécessaires […]Continue reading

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