La loi ELAN au secours des copropriétés face à leurs mauvais payeurs.
La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) est promulguée. https://bit.ly/2P6T3dU Si certaines de ses dispositions ont déjà fait grand bruit, d’autres plus discrètes améliorent incontestablement le sort des copropriétés face à leurs mauvais payeurs. En effet, en matière de recouvrement de charges de copropriété impayées, […]Continue reading