« La convention collective applicable qui institue une protection des droits de la défense supérieure à celle prévue par la loi constituent une garantie de fond et en cas de non-respect de ces stipulations, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ».

La Cour de cassation est venue préciser dans son arrêt du 8 septembre 2021 que la violation d’une garantie de fond (en l’espèce : une formalité consultative en vue du licenciement) devait être appréciée au regard du respect des droits de la défense du salarié.

En effet, toute violation d’une garantie de fond n’implique pas la requalification du licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il appartient aux juges du fond de rechercher si l’irrégularité constatée a privé le salarié de la possibilité d’assurer utilement sa défense ou a été susceptible d’avoir exercé une influence sur la décision finale de licenciement par l’employeur.

(Cass. soc., 8 sept. 2021, no 19-15.039)