La saisie attribution dans tous ses Etats

Commentaire par Aude ALEXANDRE LE ROUX des arrêts  de la deuxième chambre civile du 10 décembre 2020, n° 18-17.937 (N° Lexbase : A586039W) – et n° 19-10.801 (N° Lexbase : A582139H)

A retrouver dans lettre juridique n°850 du 14 janvier 2021 : Voies d’exécution, Lexbase ou directement :

https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/63872176-jurisprudence-la-saisie-attribution-dans-tous-ses–A0e-A0-tats

saisie-attribution • établissement • succursale • territorialité des procédures civiles d’exécution • territorialité de la contrainte • immunité d’exécution •juge de l’exécution