Honoraires

L’honoraire est librement fixé entre l’Avocat et son client. En fonction des affaires, le Cabinet fixe ses honoraires sur la base d’un forfait ou au temps passé sur la base d’un taux horaire.

Les honoraires peuvent être complétés par un honoraire de résultat qui est calculé sur le montant des sommes obtenues.

Les avocats du cabinet s’engagent, lors du premier rendez-vous, à vous estimer un coût maximum prévisible de l’ensemble de la procédure en fonction de la nature et de la complexité de l’affaire.

Quel que soit le mode de tarification proposé, une provision est demandée à l’ouverture du dossier et des appels de provisions complémentaires sont émis à échéances régulières au cours de la procédure, au fur et à mesure de l’accomplissement des diligences.

Toute consultation est facturée au taux horaire ou selon un forfait convenu avec le client.

Médiation et contestations des honoraires

Le client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 du code de la consommation en cas de litige résultant de la convention d’honoraires, d’avoir recours à un médiateur de la consommation.

Le client, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur de la profession d’avocat Madame Carole PASCAREL, 180, bd Haussmann, 75008 Paris, mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.

La procédure de contestation des honoraires de l’avocat se tient devant le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.

Toute contestation relative à l’exécution, l’interprétation, la résiliation de la convention d’honoraires sera soumise au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats dans les formes prévues par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 :

Pour Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX

Madame ou Monsieur le Bâtonnier
Ordre des avocats du Barreau de Versailles
3 place André Mignot
78000 Versailles

Pour Maître Liora BENDRIHEM HELARY:

Madame ou Monsieur le Bâtonnier
Ordre des avocats du Barreau de PARIS
4 boulevard du Palais CS80420
75053 Paris cedex 01

RGPD

Le Cabinet se conforme aux dispositions du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

Lorsque le client en sollicite la communication, Le Cabinet lui adressera l’ensemble des renseignements relatifs à la conservation de ses données personnelles collectées telles que requises aux articles 13 et 14 dudit règlement :
http://www.privacy-regulation.eu/fr/index.htm