La Cour de cassation, l’université Paris-Nanterre, Droit & Procédure, l’ AAPPE , la Chambre des commissaires de justice, les Éditions Lextenso, ont organisé premiers ateliers pratiques des voies d’exécution. Ces derniers se sont déroulés en Grand’Chambre de la Cour de Cassation le 25 septembre 2020 avec comme intervenants: des universitaires, avocats, magistrats et huissiers de justice. La […]Continue reading

La pandémie liée au CORONAVIRUS impacte l’ensemble de nos activités. Le monde judiciaire n’est naturellement pas épargné. A la faveur des mesures sanitaires énoncées par le chef de l’Etat et conformément aux préconisations de la garde des Sceaux, les juridictions ont établi des plans de continuation d’activités. Les juridictions sont fermées au public et l’activité […]Continue reading

La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) est promulguée. https://bit.ly/2P6T3dU Si certaines de ses dispositions ont déjà fait grand bruit, d’autres plus discrètes améliorent incontestablement le sort des copropriétés face à leurs mauvais payeurs. En effet, en matière de recouvrement de charges de copropriété impayées, […]Continue reading

Publication, Prorogation, Mention, les tribulations du commandement de payer valant saisie immobilière Par un arrêt rendu en date du 13 septembre 2018 (RG 16/04052), la Cour d’Appel de Versailles apporte un nouvel éclairage quant aux règles régissant la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière dans l’hypothèse où plusieurs prorogations sont nécessaires […]Continue reading

Par un arrêt rendu en date du 12 avril 2018, Pourvoi N° 17-14.613 , la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation rappelle, au visa notamment de l’article 680 du Code de procédure civile, que l’acte de signification du jugement d’orientation doit impérativement comporter la mention que l’appel formé à l’encontre de ce jugement […]Continue reading

Le référé sursis à exécution, recours ultime du créancier poursuivant une saisie immobilière. Par un arrêt rendu en date du 19 octobre 2017, N° pourvoi 16-15236, publié au bulletin, ( http://bit.ly/2zCr1Qe ) la 2e chambre civile de la Cour de Cassation complète la liste les décisions qui sont de nature à proroger les effets du commandement de […]Continue reading

Par un arrêt rendu en date du 20 avril 2017 (N° Pourvoi 16-15.351) la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que le pourvoi formé à l’encontre d’un jugement ordonnant le report de la vente forcée sur le fondement des dispositions de l’article R.322-28 du Code des procédures civiles d’exécution est irrecevable. La […]Continue reading

Par un arrêt rendu le 10 septembre 2015, RG N° 15/02257 , la 16e chambre de la Cour d’Appel de Versailles sanctionne la décision d’un juge de l’exécution qui avait cru devoir subordonner la validité de l’autorisation donnée au créancier d’inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens de ses débiteurs à ce que soient […]Continue reading