Le référé sursis à exécution, recours ultime du créancier poursuivant une saisie immobilière. Par un arrêt rendu en date du 19 octobre 2017, N° pourvoi 16-15236, publié au bulletin, ( http://bit.ly/2zCr1Qe ) la 2e chambre civile de la Cour de Cassation complète la liste les décisions qui sont de nature à proroger les effets du commandement de […]Continue reading

Par un arrêt rendu en date du 20 avril 2017 (N° Pourvoi 16-15.351) la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que le pourvoi formé à l’encontre d’un jugement ordonnant le report de la vente forcée sur le fondement des dispositions de l’article R.322-28 du Code des procédures civiles d’exécution est irrecevable. La […]Continue reading