La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) est promulguée. https://bit.ly/2P6T3dU Si certaines de ses dispositions ont déjà fait grand bruit, d’autres plus discrètes améliorent incontestablement le sort des copropriétés face à leurs mauvais payeurs. En effet, en matière de recouvrement de charges de copropriété impayées, […]Continue reading

Publication, Prorogation, Mention, les tribulations du commandement de payer valant saisie immobilière Par un arrêt rendu en date du 13 septembre 2018 (RG 16/04052), la Cour d’Appel de Versailles apporte un nouvel éclairage quant aux règles régissant la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière dans l’hypothèse où plusieurs prorogations sont nécessaires […]Continue reading

Par un arrêt rendu en date du 12 avril 2018, Pourvoi N° 17-14.613 , la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation rappelle, au visa notamment de l’article 680 du Code de procédure civile, que l’acte de signification du jugement d’orientation doit impérativement comporter la mention que l’appel formé à l’encontre de ce jugement […]Continue reading