Étiquette : jugement d’orientation

En matière de saisie immobilière, l’objet du litige est indivisible. Ainsi l’appelant d’un jugement d’orientation qui omet d’intimer les créanciers inscrits encoure l’irrecevabilité de son appel par application de l’article 553 du Code de procédure civile. Toutefois, il demeure possible de régulariser cette irrégularité avant que le juge ne statue (article 552 du Code de […]Continue reading

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