Publication, Prorogation, Mention, les tribulations du commandement de payer valant saisie immobilière
Publication, Prorogation, Mention, les tribulations du commandement de payer valant saisie immobilière Par un arrêt rendu en date du 13 septembre 2018 (RG 16/04052), la Cour d’Appel de Versailles apporte un nouvel éclairage quant aux règles régissant la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière dans l’hypothèse où plusieurs prorogations sont nécessaires […]Continue reading