Aux termes d’un arrêt rendu le 4 décembre 2014 (RG 14/07055), la Cour d’appel de Versailles précise qu’il incombe à l’administration fiscale, poursuivant une saisie immobilière, de rapporter la preuve de ce qu’elle a bien procédé à la notification de ses titres exécutoires préalablement à l’introduction de la mesure d’exécution forcée, au visa des articles […]Continue reading