Les modalités de l’appel du jugement d’orientation n’ont de cesse de générer des difficultés. Par arrêt rendu en date du 2 décembre 2021, n° 20-15.274 la deuxième chambre civile connaît d’une telle problématique. Dans cette espèce la difficulté résulte de nouveau du caractère indivisible du litige en matière de saisie immobilière. Le créancier poursuivant a […]Continue reading
En matière de saisie immobilière, l’objet du litige est indivisible. Ainsi l’appelant d’un jugement d’orientation qui omet d’intimer les créanciers inscrits encoure l’irrecevabilité de son appel par application de l’article 553 du Code de procédure civile. Toutefois, il demeure possible de régulariser cette irrégularité avant que le juge ne statue (article 552 du Code de […]Continue reading
« La convention collective applicable qui institue une protection des droits de la défense supérieure à celle prévue par la loi constituent une garantie de fond et en cas de non-respect de ces stipulations, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ». La Cour de cassation est venue préciser dans son arrêt du […]Continue reading
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Enchères immobilières : mise en garde sur la garantie de solvabilité de l’adjudicataire Commentaire de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 20 mai 2021, n° 20-15.111, F-P (N° Lexbase : A25274SE) à retrouver dans l’Hebdo Edition privée n°827 de Lexbase ou directement: https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/69294599-jurisprudence-encheres-immobilieres-mise-en-garde-sur-la-garantie-de-solvabilite-de-l-adjudicataire?utm_source=sendinblue&utm_campaign=LJ_170621&utm_medium=email vente aux enchères publiques • séquestre • caisse des dépôts et consignation, […]Continue reading
Janus ou la notion de caducité en matière de saisie immobilière Commentaire de l’arrêt du 14 janvier 2021, de la deuxième chambre civile n° 19-20.517, F-P+I (N° Lexbase : A22984C4) A retrouver dans l’Hebdo édition privée n°854 du 11 février 2021 de Lexbase. juge de l’exécution • recevabilité des demandes incidentes • caducité, commandement de […]Continue reading
La saisie attribution dans tous ses Etats Commentaire par Aude ALEXANDRE LE ROUX des arrêts de la deuxième chambre civile du 10 décembre 2020, n° 18-17.937 (N° Lexbase : A586039W) – et n° 19-10.801 (N° Lexbase : A582139H) A retrouver dans lettre juridique n°850 du 14 janvier 2021 : Voies d’exécution, Lexbase ou directement : […]Continue reading
