Jour : 11 décembre 2021

Les modalités de l’appel du jugement d’orientation n’ont de cesse de générer des difficultés. Par arrêt rendu en date du 2 décembre 2021, n° 20-15.274 la deuxième chambre civile connaît d’une telle problématique. Dans cette espèce la difficulté résulte de nouveau du caractère indivisible du litige en matière de saisie immobilière. Le créancier poursuivant a […]Continue reading

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