Indivisibilité du litige et créanciers inscrits défaillants : attention à l’irrecevabilité de l’appel

By Cabinet Trianon Avocats 11 décembre 20210

Les modalités de l’appel du jugement d’orientation n’ont de cesse de générer des difficultés. Par arrêt rendu en date du 2 décembre 2021, n° 20-15.274 la deuxième chambre civile connaît d’une telle problématique. Dans cette espèce la difficulté résulte de nouveau du caractère indivisible du litige en matière de saisie immobilière. Le créancier poursuivant a […]Continue reading

Indivisibilité du litige et régularisation de l’appel du jugement d’orientation

By Cabinet Trianon Avocats 29 septembre 20210

En matière de saisie immobilière, l’objet du litige est indivisible. Ainsi l’appelant d’un jugement d’orientation qui omet d’intimer les créanciers inscrits encoure l’irrecevabilité de son appel par application de l’article 553 du Code de procédure civile. Toutefois, il demeure possible de régulariser cette irrégularité avant que le juge ne statue (article 552 du Code de […]Continue reading

TRIANON Avocats

Catégorie : articles saisie immobilière

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