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    Par un arrêt en date du 12 janvier 2023 (Cass.civ.2 N° 20-16.800), la deuxième chambre civile rappelle que la saisie-attribution perd son effet attributif immédiat dès la notification  d’une décision de mainlevée de celle-ci au créancier. Les faits font suite à une adjudication sur saisie immobilière. L’adjudicataire qui, par le jugement d’adjudication dispose d’un titre […]Continue reading

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    TRIANON  Avocats déménage  son bureau versaillais et vous accueille depuis le 1er janvier 2022 au 13 bis avenue de Saint-Cloud.   Toujours à deux pas du château, mais également désormais à proximité immédiate  de la cour d’appel et du tribunal judiciaire de Versailles.   Si d’aucuns  prédisent la fin de la postulation: chez TRIANON Avocats, […]Continue reading

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    Les modalités de l’appel du jugement d’orientation n’ont de cesse de générer des difficultés. Par arrêt rendu en date du 2 décembre 2021, n° 20-15.274 la deuxième chambre civile connaît d’une telle problématique. Dans cette espèce la difficulté résulte de nouveau du caractère indivisible du litige en matière de saisie immobilière. Le créancier poursuivant a […]Continue reading

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    En matière de saisie immobilière, l’objet du litige est indivisible. Ainsi l’appelant d’un jugement d’orientation qui omet d’intimer les créanciers inscrits encoure l’irrecevabilité de son appel par application de l’article 553 du Code de procédure civile. Toutefois, il demeure possible de régulariser cette irrégularité avant que le juge ne statue (article 552 du Code de […]Continue reading

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    Enchères immobilières : mise en garde sur la garantie de solvabilité de l’adjudicataire Commentaire de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 20 mai 2021, n° 20-15.111, F-P (N° Lexbase : A25274SE) à retrouver dans l’Hebdo Edition privée n°827 de Lexbase ou directement: https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/69294599-jurisprudence-encheres-immobilieres-mise-en-garde-sur-la-garantie-de-solvabilite-de-l-adjudicataire?utm_source=sendinblue&utm_campaign=LJ_170621&utm_medium=email vente aux enchères publiques • séquestre • caisse des dépôts et consignation, […]Continue reading

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